Termes & Conditions

Conditions générales d’utilisation de la plateforme en ligne CARIFY.

1. Champ d’application

CARIFY AG (ci-après « CARIFY »), Cheesturmweg 21, 4624 Härkingen, exploite la plateforme en ligne www.carify.com ainsi que d’autres plateformes gérées par CARIFY (ci-après désignées collectivement par « Plateforme CARIFY »).
La Plateforme CARIFY a pour objectif de faciliter la conclusion et l’exécution de contrats de location et d'autres contrats entre des personnes physiques ou morales (ci-après « clients ») et les partenaires CARIFY correspondants.

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent les droits et obligations des parties liés à l’utilisation de la Plateforme CARIFY.

2. Utilisation de la plateforme en ligne

L’offre de produits et de services présentée sur la Plateforme CARIFY, ainsi que les fonctionnalités mises à disposition, peuvent être élargies ou restreintes à tout moment par CARIFY.

L’utilisation de tout ou partie des services peut être soumise au respect de certaines conditions ou à la fourniture d’informations supplémentaires.

CARIFY se réserve le droit de rendre la Plateforme CARIFY accessible uniquement sur certains systèmes d’exploitation et dans des versions spécifiques, ou de restreindre ou suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons de capacité, de sécurité, d’intégrité des serveurs ou pour d'autres raisons techniques.

3. Offres et conclusion de contrats de location ou autres

Toutes les offres publiées par CARIFY sur la Plateforme CARIFY ou par d’autres moyens sont sans engagement.

Un contrat de location ou tout autre contrat entre un partenaire CARIFY et le client est conclu lorsque le client soumet une demande de contrat via les fonctions prévues à cet effet sur la Plateforme CARIFY, accepte les conditions contractuelles ainsi que les présentes CG, et que le partenaire CARIFY confirme ensuite la conclusion du contrat électroniquement ou par tout autre moyen à CARIFY.

4. Protection des données – Consentement du client à la transmission de données

En complément, la déclaration de confidentialité de CARIFY s’applique. Celle-ci peut être consultée à tout moment sur le site web de CARIFY, dans la rubrique « Protection des données ».

Le client est informé que CARIFY est autorisée à transmettre des données client aux autorités publiques (notamment la police et les autorités judiciaires) ou à des tiers présentant un intérêt légitime avéré, dans la mesure où cette transmission est nécessaire pour l’élucidation, la prévention ou la poursuite d’infractions pénales potentielles. Cela s’applique également en l’absence d’une obligation légale de transmission, notamment en cas de soupçon de comportement frauduleux ou d’utilisation illicite du véhicule.

5. Limitation de la responsabilité de CARIFY

CARIFY est responsable des dommages subis par le client en lien avec l’utilisation de la Plateforme CARIFY uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

La Plateforme CARIFY peut être temporairement indisponible ou accessible de manière limitée en raison de travaux de maintenance ou pour d’autres raisons. Dans ce cas, aucun droit à dédommagement ne peut être invoqué contre CARIFY ou ses partenaires.

6. Modifications des Conditions Générales

CARIFY se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications seront communiquées au client par écrit au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le client peut s’y opposer par écrit dans ce délai.
En l’absence d’opposition, les modifications sont réputées acceptées et s’appliquent également aux abonnements en cours. Aucun droit de résiliation ou de retrait ne peut en découler.

La communication s’effectue à l’adresse e-mail fournie lors de la conclusion du contrat. Le client est tenu d’informer CARIFY sans délai de tout changement de ses coordonnées. En l’absence d’une telle notification, toute communication adressée à la dernière adresse connue est réputée valablement effectuée.

7. Dispositions finales

Les éventuelles conditions générales du client ne sont pas applicables, même si CARIFY ne les conteste pas explicitement dans un cas particulier.
Si l’une des dispositions des présentes CG s’avérait totalement ou partiellement invalide ou s’il existait une lacune juridique, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Dans un souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans ces CG. Elle s’applique sans distinction aux personnes de tous genres.

8. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est applicable. Le for juridique est Zurich, Suisse.

Zurich, le 23 juin 2025.

Conditions d’utilisation

1. Dispositions générales

CARIFY AG, Cheesturmweg 21, 4624 Härkingen (ci-après : CARIFY), propose sur la plateforme en ligne www.carify.com (ci-après : la plateforme CARIFY) aux personnes physiques et morales (ci-après : les clients) la location de véhicules contre rémunération (Abonnement CARIFY), ainsi que d’autres prestations fournies par les partenaires CARIFY. Les présentes conditions d’utilisation, ainsi que les documents qui y sont mentionnés, régissent les droits et obligations entre les clients et les partenaires CARIFY, ainsi qu’entre les clients et CARIFY.

2. Conditions

2.1 Éligibilité

Peut souscrire un abonnement CARIFY toute personne ayant un domicile fixe en Suisse, titulaire d’un permis de conduire délivré par l’Office de la circulation routière correspondant à la catégorie du véhicule concerné, et âgée d’au moins 18 ans.
Les personnes âgées de plus de 80 ans ne peuvent pas conclure d’abonnement CARIFY.

Pour les véhicules d’une puissance supérieure à 350 chevaux ou à caractère sportif, le client doit être âgé de plus de 30 ans au moment de la réservation, sauf disposition contraire explicitement convenue dans un autre accord.

Le client doit être le conducteur principal et ne peut réserver un véhicule au nom d’une autre personne, par exemple pour quelqu’un qui n’a pas passé le contrôle de solvabilité, n’est pas apte à conduire, a des dettes impayées auprès de CARIFY ou pour d’autres raisons similaires.

2.2 Contrôle de solvabilité

Avant la conclusion du contrat, tout client doit fournir une preuve de solvabilité selon les exigences définies par CARIFY. Le client accepte que CARIFY procède de manière autonome à une vérification de sa solvabilité et recueille les informations nécessaires à cet effet.
CARIFY est en droit de demander des documents concernant le client ou des tiers liés au client (famille, employeur, entreprise, titulaire de carte de crédit, etc.), tels que des pièces d’identité, relevés bancaires, fiches de salaire ou autres preuves pertinentes. CARIFY peut également consulter des données de tiers ou des sources publiques (vérification de crédit, registre du commerce, etc.) pour conclure, maintenir ou résilier une relation contractuelle. Le client accepte que CARIFY collecte et transmette ses données personnelles à des tiers.

Si la solvabilité du client ne répond pas aux critères exigés par CARIFY ou ses partenaires, la demande de réservation sera refusée. Les paiements déjà effectués seront remboursés dans un délai maximal de 20 jours. Le délai de traitement dépend de la banque du client.

CARIFY se réserve le droit de conclure ou non un contrat avec le client à sa seule discrétion.

En cas de détérioration de la solvabilité ou de la situation financière du client, CARIFY est en droit de résilier immédiatement et sans préavis l’abonnement CARIFY au nom du partenaire CARIFY.

2.3 Attestation d’assurance

En effectuant une réservation, chaque client atteste que :

● Le nombre de sinistres déclarés au cours des 3 dernières années est inférieur à trois ;

● Au cours des 5 dernières années, son permis de conduire n’a pas été retiré pour une durée supérieure à trois mois, et aucune résiliation ou refus d’assurance ne lui a été signifié.

2.4 Frais de contrat

Lors de la première conclusion de contrat, des frais de contrat uniques de CHF 149 (TVA incluse) sont facturés pour la mise en place et la gestion de l’abonnement. Ces frais couvrent les démarches administratives telles que le contrôle de solvabilité, l’enregistrement dans le système et la gestion des documents, et sont dus indépendamment de la date effective de début de l’abonnement.

2.5 Télématique et données du véhicule

CARIFY se réserve le droit d’équiper les véhicules de systèmes télématiques. Ces systèmes enregistrent en temps réel des données telles que : le kilométrage, la position géographique, les données de mouvement, les informations de maintenance, le niveau de batterie et l’état du véhicule.

La collecte et le traitement de ces données ont pour objectif l’exécution du contrat, la facturation (par ex. des kilomètres excédentaires), la coordination de la maintenance, le respect des conditions contractuelles ainsi que la sécurité de la flotte.

Nous collectons les données du véhicule (par ex. kilométrage, position, maintenance) uniquement dans le but de remplir nos obligations contractuelles et d’assurer la sécurité des véhicules. Ces données ne sont pas utilisées à des fins de profilage ou de publicité.

Le traitement est effectué conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection des données. Vous trouverez de plus amples informations dans la politique de confidentialité.

3. Abonnement CARIFY

3.1 Résumé

En finalisant le processus de réservation sur la plateforme CARIFY et en acceptant les conditions générales et d’utilisation, le client soumet une demande de réservation juridiquement contraignante auprès du partenaire CARIFY pour un abonnement CARIFY. Si les conditions de ce contrat sont remplies et que le véhicule est disponible chez le partenaire CARIFY, un contrat juridiquement contraignant est conclu entre le client et le partenaire CARIFY pour l’utilisation du véhicule sélectionné contre rémunération (abonnement CARIFY).

Les parties au contrat d’abonnement sont le client et le partenaire CARIFY. CARIFY agit en tant qu’agent de conclusion pour le compte du partenaire et confirme la conclusion du contrat par l’envoi d’une confirmation de réservation définitive au client.

3.2 Début de l’abonnement CARIFY

L’abonnement CARIFY ainsi que le premier mois contractuel commencent à la date de livraison effective du véhicule au client ou à la date de retrait par le client.

3.3 Portée de l’abonnement CARIFY

Sauf accord écrit contraire entre CARIFY et le client, l’abonnement CARIFY réservé par le client comprend:

● L’utilisation conforme du véhicule sélectionné sur la plateforme CARIFY pendant la durée de location et dans la limite du kilométrage mensuel inclus mentionné dans la confirmation de réservation définitive

● Le jeu de pneus choisi par CARIFY

● La première vignette autoroutière suisse

● Une clé de voiture

● Pour les véhicules électriques : un câble de recharge de type 2

● Tous les frais d’immatriculation et les taxes automobiles

● Les prestations d’assurance conformément aux sections 10 et 11

● Tous les services d’entretien et réparations (cf. point 10), sauf en cas de mauvaise utilisation du véhicule par le client

Ne sont pas inclus dans l’abonnement et sont donc à la charge du client :

● Le carburant ou l’électricité

● L’AdBlue, sauf s’il fait partie de l’entretien obligatoire

● Le liquide lave-glace, sauf s’il fait partie de l’entretien obligatoire

● L’huile moteur, sauf s’il fait partie de l’entretien obligatoire

● Les balais d’essuie-glace, sauf s’ils font partie de l’entretien obligatoire

● Les amendes

3.4 Kilométrage inclus

Le nombre de kilomètres inclus dépend du forfait kilométrique choisi par le client lors de la souscription de l’abonnement CARIFY. Si le nombre de kilomètres inclus n’est pas entièrement utilisé au cours d’un mois, le solde est automatiquement reporté au mois contractuel suivant.
Une compensation financière ou autre pour les kilomètres non utilisés à la fin de la période de location est exclue.

Si, à la fin de la durée de location, le nombre de kilomètres parcourus dépasse celui prévu contractuellement, chaque kilomètre supplémentaire est facturé selon les tarifs de dépassement précisés dans le contrat.
Si le client modifie son forfait kilométrique, entraînant un changement du prix de l’abonnement et des coûts par kilomètre supplémentaire, les frais les plus élevés applicables pendant la période d’abonnement seront facturés pour l’ensemble des kilomètres excédentaires enregistrés à la fin de l’abonnement.

3.5 Changement du forfait kilométrique

Une modification du forfait kilométrique (KM) n’est possible que pendant la durée de l’abonnement, selon les règles ci-dessous. Chaque modification entraîne des frais administratifs conformément à la clause 7.6 :

· Les modifications ne peuvent prendre effet qu’à partir du mois de location suivant.

· Le prix du nouveau forfait kilométrique est communiqué sur demande et calculé selon les conditions en vigueur de CARIFY.

· Une modification du forfait kilométrique peut entraîner un changement du tarif pour les kilomètres supplémentaires.

· Toute demande de modification du forfait kilométrique doit être confirmée par écrit par le client au moins un jour ouvrable avant la date de renouvellement de l’abonnement.

· Le forfait kilométrique ne peut être modifié qu’une seule fois durant toute la durée de l’abonnement (y compris après la période minimale).

Pendant la durée minimale d’engagement:

· Le forfait kilométrique peut être augmenté une fois, mais ne peut pas être réduit.

Après la durée minimale d’engagement:

· Le forfait kilométrique peut être augmenté ou réduit une fois, à condition qu’aucune modification n’ait déjà été effectuée pendant la durée minimale.

Après résiliation:

Une fois que l’abonnement a été résilié par le client, il n’est plus possible de modifier le forfait kilométrique

4. Paiement

4.1 Loyer mensuel et acompte

Le client doit à CARIFY un montant mensuel fixe (en CHF, TVA incluse) pour les prestations convenues dans le contrat. Le client reste tenu de payer ponctuellement, même s’il ne peut pas utiliser le véhicule pour quelque raison que ce soit (p. ex. maintenance ou réparation).

Le client peut choisir de verser un acompte lors de la réservation. Dans ce cas, le véhicule ne sera livré qu’après le paiement intégral de cet acompte. Le tarif mensuel réduit résultant de l’acompte est valable uniquement pendant la durée minimale initialement convenue de l’abonnement. Au-delà, le tarif mensuel standard s’applique.

L’acompte peut être retenu par CARIFY pour couvrir d'autres créances impayées du client.

4.2 Modes et modalités de paiement

Le client règle la première mensualité par carte de crédit au moment de la réservation. Ensuite, les mensualités suivantes sont automatiquement débitées tous les 30 jours via le moyen de paiement enregistré.

CARIFY est autorisée à débiter d'autres montants contractuellement dus via ce moyen de paiement (en particulier carte de crédit), notamment pour :

● kilomètres supplémentaires (y compris les cas prévus à la clause 7.8),

● frais de nettoyage,

● dommages,

● franchises,

● pneus,

● rapatriement du véhicule,

● frais de rappel ou

● autres frais prévus dans les présentes CG et leurs annexes.

Le client accepte expressément cette forme de prélèvements récurrents et/ou ponctuels. L’acompte peut être payé par carte de crédit ou sur facture.

4.3 Retard de paiement

En cas de non-paiement d’une créance de CARIFY ou d’un partenaire CARIFY dans le délai imparti, CARIFY se réserve le droit de facturer au client des frais de rappel ainsi qu’une indemnité forfaitaire selon la clause 7.6.

En cas de retard de paiement, CARIFY est autorisée, au nom du partenaire CARIFY, à :

● résilier l’abonnement CARIFY immédiatement et sans préavis,

● récupérer le véhicule aux frais du client en recourant à des prestataires spécialisés,

● facturer les mensualités d’abonnement jusqu’au prochain terme de résiliation possible,

● facturer la pénalité prévue pour rupture de contrat,

● céder les créances à une société de recouvrement sélectionnée par CARIFY.

Les frais supplémentaires liés au processus de recouvrement sont à la charge du client et sont considérés comme acceptés par celui-ci. En cas d’échec des rappels, les créances impayées seront transmises à des agences de recouvrement externes. Le client est tenu de rembourser l’intégralité des frais (notamment les frais d'encaissement, intérêts de retard et honoraires d'avocats) liés au retard de paiement.

Recouvrement via Intrum AG : Frais de traitement (après au moins deux rappels écrits suivant la date de facturation, lors du transfert à l'agence de recouvrement) conformément à www.fairpay.ch.
Recouvrement via PAIR Finance : Les frais correspondent au maximum aux recommandations d’Inkasso Suisse.

Pendant la période de non-paiement, CARIFY ou des tiers mandatés sont en droit d’immobiliser ou de récupérer le véhicule via des moyens numériques (désactivation de la clé, verrouillage des portes, blocage du moteur, etc.) ou physiques (retrait des plaques, pose d’un sabot, etc.).

Pendant cette période, le client n’a aucun droit à des prestations d’assurance (par ex. véhicule de remplacement).

Les créances et les frais associés sont considérés comme des frais supplémentaires contractuels au sens de l’art. 160 CO et peuvent faire l’objet d’une poursuite comme partie intégrante du montant contractuel.

4.4 Compensation avec la caution

CARIFY est en droit de compenser toutes les créances ouvertes découlant de la relation contractuelle d’abonnement avec la caution versée par le client – notamment les créances liées à :

● des kilomètres supplémentaires,

● des dommages,

● des frais de nettoyage,

● des franchises,

● des manquements lors de la restitution du véhicule,

● ou des frais de rappel.

Le solde restant, le cas échéant, sera remboursé au client après la fin du contrat.
Si le montant des créances dépasse la caution, la différence reste à la charge du client.

5. Prise en charge du véhicule

5.1 Retrait chez le partenaire CARIFY ou livraison à domicile

Lors de la réservation de son abonnement CARIFY, le client choisit entre :

● le retrait du véhicule chez le partenaire CARIFY, ou

● une livraison à domicile organisée par CARIFY à une adresse de son choix en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

Les modifications de l’adresse de livraison effectuées moins de cinq jours à l’avance ne peuvent pas être garanties.

Les horaires de livraison possibles (du lundi au vendredi) sont fixés par CARIFY et peuvent varier en fonction du garage, de l’itinéraire, du véhicule ou de la disponibilité du chauffeur.

En cas de livraison à domicile, le véhicule est récupéré chez le partenaire CARIFY par un collaborateur CARIFY ou par une personne mandatée par CARIFY, au nom du client.
Les kilomètres parcourus et le carburant consommé entre le lieu de retrait et le lieu de livraison sont à la charge du client.

Le véhicule ne peut être remis qu’au client personnellement.
La remise du véhicule n’a lieu que si au moins le premier loyer mensuel et l’éventuel acompte ont été réglés.

5.2 Prise en charge et défauts

Qu’il s’agisse d’un retrait chez le partenaire CARIFY ou d’une livraison à domicile, un protocole de remise est établi. Ce document atteste de l’état du véhicule au moment de la remise (kilométrage, dommages, état général, etc.).

Le client doit vérifier l’état du véhicule lors de la remise et mentionner tout défaut constaté dans le protocole. En cas de défauts graves, le client doit refuser la prise en charge du véhicule et informer immédiatement CARIFY.

Si le client refuse le véhicule pour d’autres raisons, cela est considéré comme une résiliation anticipée selon l’article 8.3 (à partir de 3 jours ouvrables après la confirmation de la réservation et avant la remise). Le client a le droit de signaler dans un délai de 24 heures suivant la remise tout dommage mineur n’ayant pas pu être constaté lors de la livraison (par exemple si le véhicule était mouillé ou livré de nuit). De légères différences par rapport au véhicule présenté (kilométrage, jantes, équipements, etc.) sont possibles et ne justifient pas un refus de prise en charge du véhicule.

5.3 Retard dans la remise du véhicule

La date de remise souhaitée indiquée lors de la réservation n’est pas garantie par CARIFY.

Le client n’a droit à aucun véhicule de remplacement, ni à aucune compensation financière ou à l’annulation de l’abonnement, si le véhicule n’est pas disponible à la date souhaitée.

6. Propriété du véhicule

Le véhicule est la propriété du partenaire CARIFY ou d’un tiers. Le client n’acquiert aucun droit de propriété ni aucun autre droit réel sur le véhicule. Le client ne dispose d’aucun droit de rétention à l’encontre du véhicule pour des créances envers les partenaires CARIFY ou CARIFY.

Le client doit garantir que le véhicule reste libre de tout droit de tiers. Il lui est interdit de vendre, louer, donner en gage, céder à titre de sûreté, prêter, sous-louer ou proposer le véhicule dans le cadre d’un service de carsharing.

7. Utilisation de l’abonnement CARIFY

7.1 Utilisateurs autorisés

Le client peut autoriser des tiers (ci-après « utilisateurs autorisés ») à utiliser le véhicule loué via CARIFY. Ces personnes doivent remplir les mêmes conditions que le client et respecter les mêmes obligations.

Le client peut autoriser la conduite du véhicule à des personnes disposant d’un permis d’élève conducteur valable en Suisse, à condition que toutes les règles de circulation applicables en Suisse soient respectées.

Le client reste dans tous les cas la partie contractante. Un changement de titulaire d’abonnement pendant la durée de l’abonnement CARIFY n’est pas possible.

7.2 Restrictions géographiques

Le véhicule doit être utilisé principalement en Suisse. La carte grise des véhicules CARIFY et de ses partenaires est valable en Europe et dans les pays bordant la Méditerranée, à l’exception des pays suivants : Égypte, Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Iran, Israël, Kazakhstan, Kosovo, Liban, Libye, Fédération de Russie, Syrie et Ukraine.

7.3 Obligations générales du client pendant l’utilisation

Pendant la durée du contrat, le client est tenu de respecter les obligations générales suivantes:

● Respecter toutes les obligations légales relatives à l’utilisation et à l’entretien du véhicule, notamment en informant immédiatement CARIFY (ex. voyants d’alerte, usure des pneus, etc.).

● Se conformer au code de la route en Suisse et à l’étranger.

● Assurer une protection suffisante contre le vol du véhicule.

● Ne pas circuler sur la voie publique sans plaques d’immatriculation. Il est interdit de changer ou de réutiliser des plaques sur d’autres véhicules.

● Suivre les instructions du constructeur concernant l’entretien et l’utilisation du véhicule et informer CARIFY sans délai lorsqu’un service ou entretien est requis (par ex. au vu d’un kilométrage atteint ou d’un voyant d’entretien).

● Ne pas effectuer de modifications esthétiques ou techniques sur le véhicule, y compris l’enlèvement des autocollants CARIFY.

● Les réparations, entretiens ou changements de pneus ne peuvent être effectués que par un partenaire CARIFY.

● Informer immédiatement CARIFY en cas de retrait de permis.

● Utiliser le carburant et les liquides spécifiés pour le véhicule.

● Ne pas fumer dans le véhicule.

● Maintenir le véhicule propre et éviter toute odeur persistante.

● Veiller à ce que le véhicule soit en état de circuler en toute sécurité avant chaque trajet.

● Informer immédiatement CARIFY de tout accident ou dommage.

● Suivre les instructions figurant sur la carte d’assurance en cas de sinistre, d’accident ou de panne.

● Il n’est pas permis d’acheter le véhicule auprès du partenaire CARIFY pendant la durée minimale de l’abonnement.

● Sur demande de CARIFY, transmettre à tout moment le kilométrage actuel et d’autres informations pertinentes sur l’état du véhicule dans un délai de 48 heures.

7.4 Entretien, maintenance et pneus

CARIFY coordonne chaque service, entretien ou changement de pneus et informe le client en temps utile. À la demande de CARIFY, le client est tenu de confier le véhicule au partenaire CARIFY ou à CARIFY aux fins de maintenance ou d'entretien, de procéder à un échange de véhicule si nécessaire et de laisser le véhicule à disposition pendant toute la durée des travaux. Le client doit amener lui-même le véhicule chez le prestataire désigné par CARIFY.

CARIFY, en collaboration avec ses partenaires, décide librement de la nécessité d’un changement de pneus, ainsi que de la taille, de la marque, du fabricant et du matériau. Les jantes peuvent varier selon le type de pneus montés. Si un changement de pneus est requis par CARIFY, celui-ci est obligatoire. En cas d’absence ou de retard de changement et si les pneus doivent être remplacés en raison de leur usure, les nouveaux pneus pourront être facturés au client.

Le client doit signaler les pneus usés en temps utile afin qu’ils puissent être remplacés avant qu’ils ne constituent un risque pour la sécurité. CARIFY décline toute responsabilité si le véhicule n’est plus apte à circuler en raison de pneus usés signalés trop tardivement.

Le client est tenu de s’assurer que le véhicule est en état de circuler en toute sécurité avant chaque trajet. Si ce n’est pas le cas, il ne doit en aucun cas utiliser le véhicule et doit en informer immédiatement CARIFY. Le client ne doit jamais faire effectuer ou effectuer lui-même des réparations, des entretiens, des changements de pneus ou d’autres interventions.

En cas d'entretien ou de service, CARIFY et le partenaire CARIFY ne sont pas tenus de mettre un véhicule de remplacement à disposition pendant la durée des travaux.

Si le client fait effectuer un service, un entretien ou une réparation dans un garage autre que le partenaire CARIFY ou un atelier tiers expressément agréé par CARIFY, il est responsable des coûts engendrés, d’éventuelles pertes de couverture d’assurance ou de garantie, ainsi que de la pénalité pour non-conformité au service mentionnée au point 7.6.

7.5 Activités interdites

Il est interdit d’utiliser le véhicule à des fins commerciales pour le transport de personnes, pour des courses payantes (comme UBER), dans le cadre de compétitions automobiles, sur circuits de conduite glissante, pour tracter ou déplacer d’autres véhicules, ainsi que pour tout usage nécessitant une autorisation administrative. La sous-location et le carsharing sont également interdits.

7.6 Frais opérationnels & frais en cas de violation contractuelle

Pour toute prestation supplémentaire dépassant le cadre des services standard de CARIFY ou de son partenaire CARIFY, les frais suivants seront facturés. Ces frais peuvent être facturés sous forme de forfaits ou selon les coûts réels. La facturation a lieu indépendamment du fait que les travaux soient effectués par CARIFY, son partenaire ou un tiers mandaté.

● Recouvrement de créances : 100 CHF, TVA incluse + frais externes de recouvrement

● Pénalité pour non-conformité du service : 500 CHF, TVA incluse

● Frais de traitement en cas de perte totale : le plus élevé entre 1 000 CHF, TVA incluse ou un mois d’abonnement

● Retour du véhicule hors créneau sans autorisation : 200 CHF, TVA incluse

● Nettoyage intérieur standard : 100 CHF, TVA incluse

● Nettoyage extérieur standard : 60 CHF, TVA incluse

● Élimination de taches et shampoing d’un siège : 75 CHF TVA incluse

● Nettoyage important (salissures générales) : 300 CHF, TVA incluse

● Nettoyage dû à des salissures causées par des animaux : 450 CHF, TVA incluse + Frais pour violation des obligations contractuelles

● Élimination d’odeurs fortes par nettoyage chimique de l’intérieur (odeur de fumée, d’animaux, etc.) : 600 CHF, TVA incluse + Frais pour violation des obligations contractuelles

● Frais pour violation de l’interdiction de fumer dans le véhicule : 1500 CHF, TVA incluse

● Frais pour non-respect de l’obligation de traiter le véhicule avec soin : 800 CHF, TVA incluse

● Omission de déclaration de sinistre : 500 CHF, TVA incluse

● Absence ou absence de confirmation de rendez-vous (livraison, service, entretien, réparation) : 150 CHF, TVA incluse

● Modification de rendez-vous moins de 48h avant la date convenue : 75 CHF, TVA incluse

● Absence ou changement de rendez-vous pour changement de pneus <24h : 150 CHF, TVA incluse

● Changement de plaques et de permis de circulation en cas de déménagement dans un autre canton : 170 CHF, TVA incluse

● Changement de permis de circulation dans le même canton : 75 CHF, TVA incluse

● Traitement d’amendes : 50 CHF, TVA incluse / amende

● Frais pour retard de paiement et traitement supplémentaire : 50 CHF (2e rappel), 100 CHF (3e rappel), 200 CHF pour frais administratifs supplémentaires, TVA incluse

● Rétractation d’une décision d’achat après confirmation écrite dans un abonnement Try & Buy (sauf refus de financement/leasing) : 1 000 CHF, TVA incluse

7.7 Amendes et infractions au code de la route

Les amendes et sanctions liées à des infractions au code de la route imputables au client, ainsi que les frais de procédure y afférents, sont à la charge du client. Le client s’engage à dégager immédiatement CARIFY et ses partenaires de toute responsabilité à cet égard.

Si l’amende ne peut être transférée au nom du client, CARIFY est en droit de débiter le montant correspondant sur la carte de crédit du client et de régler l’amende en son nom.

CARIFY est autorisée à transmettre les données du client aux autorités ou à d'autres parties ayant un intérêt légitime.

CARIFY peut débiter la carte de crédit du client d’un montant correspondant aux frais de traitement indiqués à la clause 7.6 pour chaque amende traitée, afin de couvrir les coûts administratifs liés.

Plus de 4 amendes par mois sont considérées comme des infractions répétées au code de la route et constituent un manquement contractuel conformément à la clause 7.10.

7.8 Kilométrage supplémentaire et usage excessif

CARIFY se réserve le droit d’émettre une facture intermédiaire pour les kilomètres supplémentaires durant la période d’abonnement si ceux-ci dépassent 1000 km à la date de vérification.

Si le nombre de kilomètres supplémentaires est considéré comme une utilisation excessive, CARIFY se réserve le droit de résilier l’abonnement avec effet immédiat.

7.9 Obligation de collaboration et de fourniture d’informations

Le client est tenu d’informer immédiatement CARIFY de tout changement d’adresse, de données personnelles ou d’informations pertinentes, telles que la perte d’un permis de conduire valide (par exemple en cas de retrait ou de saisie). Le client s’engage à fournir à CARIFY, à tout moment et dans un délai de 48 heures, des informations sur l’état et l’utilisation du véhicule, telles que sa localisation, son kilométrage, l’état des pneus, etc.

De plus, le client est tenu de fournir des informations personnelles correctes et véridiques. Si le client omet de signaler à CARIFY un changement de données personnelles, CARIFY peut facturer les frais liés au traitement administratif.

Si le client n’est pas joignable pendant plus de 30 jours, CARIFY peut résilier le contrat au nom du partenaire CARIFY avec effet immédiat.

Le client n’est pas autorisé à manipuler ou à retirer les dispositifs de transmission de données installés dans le véhicule, ni à altérer les fonctions de transmission du véhicule. Toute manipulation ou retrait peut entraîner une résiliation anticipée du contrat par CARIFY.

7.10 Manquements aux obligations contractuelles

En cas de manquement aux obligations contractuelles par le client, CARIFY est en droit de résilier immédiatement le contrat au nom du partenaire CARIFY. Dans ce cas, les frais de restitution du véhicule au partenaire CARIFY sont à la charge du client. Cela entraîne l’application des frais décrits à la clause 8.3.

8. Résiliation de l’abonnement CARIFY

8.1 Résiliation ordinaire de l’abonnement CARIFY par le client

Après l’expiration de la durée minimale, le client peut résilier l’abonnement avec un préavis de 14 jours à la fin de chaque mois d’abonnement. Le client doit procéder à la résiliation, autrement l’abonnement est automatiquement prolongé chaque mois (exception : pour un abonnement Try & Buy, l’abonnement est automatiquement résilié par CARIFY si le client informe CARIFY par e-mail de sa décision d’achat définitive). La résiliation doit être effectuée directement via la plateforme CARIFY.

8.2 Résiliation ordinaire de l’abonnement CARIFY par le garage

La politique de résiliation du garage dépend du type de forfait :

Forfaits Flex: Le garage doit garantir la disponibilité du véhicule jusqu’à 8 mois après la durée minimale. Le garage doit résilier l’abonnement avec un préavis de 2 mois. Si ni le garage ni le client ne résilient, l’abonnement est automatiquement prolongé chaque mois après la durée minimale.

Exemple : Le client loue un véhicule pour une durée minimale de 6 mois et ne résilie pas à l’issue de cette période. Après 12 mois de contrat, le garage peut résilier, et le véhicule sera retourné au garage après 14 mois (6 mois minimum + 8 mois garantis avec 2 mois de préavis).

Forfaits Fix: Le garage doit garantir la disponibilité du véhicule jusqu’à la fin de la durée minimale. Le garage doit résilier l’abonnement avec un préavis d’un mois. Si ni le garage ni le client ne résilient, l’abonnement est automatiquement prolongé chaque mois après la durée minimale.

CARIFY s’efforcera d’aider mais n’est en aucun cas responsable de la recherche d’un nouveau véhicule ou d’un véhicule de remplacement en cas de résiliation de l’abonnement par le garage.

Exemple : Le client loue un véhicule avec une durée minimale de 6 mois. Le garage peut résilier après 5 mois, ce qui signifie que le véhicule sera retourné au garage après 6 mois (avec un mois de préavis).

Forfaits Try & Buy: Les conditions de résiliation des forfaits Try & Buy sont identiques à celles des forfaits Fix. La seule exception est si le client informe CARIFY par e-mail d’une décision d’achat définitive au moins 14 jours avant la fin de la durée minimale. Dans ce cas, CARIFY met automatiquement fin à l’abonnement à la fin de la durée minimale.

8.3 Résiliation anticipée de l’abonnement CARIFY par le client

Avant la remise du véhicule :
Le client peut se rétracter jusqu’à 72 heures avant la date de remise prévue. Dans ce cas, CARIFY facture des frais administratifs forfaitaires de CHF 1’500.–.
Si la rétractation intervient plus tard ou si le client ne se présente pas au rendez-vous prévu sans en avoir informé CARIFY (« No-Show »), le paiement de la totalité de la durée minimale contractuelle reste dû.

Après la remise du véhicule :
Si le client souhaite mettre fin au contrat après la remise du véhicule mais avant la fin de la durée minimale, une indemnité forfaitaire équivalente à six mensualités est due. Des frais administratifs de CHF 1’500.– s’ajoutent également.

Véhicules de flotte :
Les véhicules de flotte sont des véhicules neufs acquis par des partenaires CARIFY en réponse à une demande spécifique d’un client. Une fois le contrat d’abonnement signé, aucun droit de résiliation anticipée ne s’applique pour ces abonnements.

8.4 Résiliation anticipée de l’abonnement CARIFY par CARIFY

CARIFY peut résilier le contrat avec effet immédiat pour juste motif dans les cas suivants :

Le client est en retard de paiement et n’a pas réglé la facture en dépit de la 2e relance (cf. point 4.3).

Le véhicule perd son immatriculation, est saisi ou confisqué par les autorités pour une raison imputable au client ou à un utilisateur autorisé.
Le véhicule a été utilisé pour commettre un crime ou il existe un soupçon fondé de crime.
Une détérioration significative de la situation financière du client est imminente ou s’est déjà produite.
Le client perd sa capacité juridique, est restreint dans celle-ci ou décède.
L’abonnement ne peut plus être maintenu à des conditions acceptables pour CARIFY (coûts élevés, problèmes techniques répétés, véhicule immobilisé, pièces de rechange non disponibles, etc.).
Le client utilise le véhicule de manière non conforme au contrat ou permet un tel usage.
Le client fournit de fausses informations personnelles ou financières lors de la conclusion du contrat ou omet de révéler des faits qui auraient amené CARIFY à refuser la conclusion du contrat.
Le client ne respecte pas ses obligations de collaboration (cf. point 7.9).
Le client déménage à l’étranger ou perd son permis de conduire.
Le client refuse de fournir les informations nécessaires à l’exécution d’obligations légales ou réglementaires.
Une procédure pénale est ouverte contre le client en Suisse ou à l’étranger.
Une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre du partenaire CARIFY, du propriétaire du véhicule ou de CARIFY elle-même.
Le partenariat avec le partenaire CARIFY mettant le véhicule à disposition a été résilié.

À compter de la constatation d’un manquement, CARIFY et/ou ses partenaires mandatés ont le droit de désactiver ou de récupérer le véhicule (verrouillage numérique, retrait des plaques, blocage physique, etc.).

Les résiliations anticipées par CARIFY entraînent l’application des frais de rupture de contrat définis au point 8.3 (sauf pour les cas 13 et 14 ci-dessus).

8.5 Modification de la date de résiliation

Une fois qu’un abonnement a été résilié, toute modification de la date de résiliation est soumise à l’approbation de CARIFY et du partenaire CARIFY. Si la modification est acceptée, des frais administratifs seront facturés conformément à la clause 7.6.

9. Retour du véhicule

9.1 Généralités

À la fin de la durée de location, le client a le choix entre retourner le véhicule chez le partenaire CARIFY ou organiser un retour payant à une adresse de son choix en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein (retour à domicile). La date et le lieu de restitution sont convenus entre CARIFY et le client.

À la fin de la durée de location, le client doit restituer le véhicule plein de carburant, propre et en bon état de fonctionnement, compte tenu de son âge et de son kilométrage, accompagné de tous les documents y afférents, au partenaire CARIFY. Les kilomètres parcourus et le carburant nécessaires entre le lieu de prise en charge et celui de restitution sont à la charge du client. Les modifications de l’adresse de restitution moins de cinq jours à l’avance ne peuvent pas être garanties.

La seule exception concerne les véhicules achetés par le client dans le cadre d’un abonnement Try & Buy. Dans ce cas, le véhicule reste en possession du client à la fin de l’abonnement et n’est pas retourné au partenaire CARIFY.

9.2 Contrôle de l’état du véhicule

Lors de la restitution, un procès-verbal de retour est établi en présence du client ou de son représentant, précisant l’état du véhicule et tout dommage constaté. Le garage a le droit de signaler dans un délai de 24 heures après la restitution des dommages qui n’auraient pas pu être constatés au moment du retour (par exemple si le véhicule était sale ou mouillé).

Si le client remet le véhicule à un prestataire CARIFY pour la restitution, le garage contrôle le véhicule et établit le procès-verbal dans les 24 heures suivant la réception du véhicule.

9.3 État du véhicule au retour et frais de réparation

Les dommages au véhicule sont évalués par CARIFY ou son partenaire selon le catalogue des dommages CARIFY.

CARIFY ou son partenaire établit un devis pour les réparations, et le client est facturé selon sa police d’assurance et les présentes conditions contractuelles. Si les coûts finaux diffèrent du devis, CARIFY pourra facturer ou rembourser la différence au client.

Pour les réclamations (à l’exception des kilomètres supplémentaires) supérieures à CHF 100, des frais de dossier de CHF 50, TVA incluse, seront facturés.

Pour les réclamations (à l’exception des kilomètres supplémentaires) dépassant CHF 500, des frais forfaitaires de traitement de CHF 250, TVA incluse, seront facturés pour l’examen et, le cas échéant, une expertise.

9.4 Restitution obligatoire et autorisation

En cas de non-respect de la date de restitution par le client, CARIFY et ses partenaires sont autorisés à reprendre le véhicule sans décision judiciaire ni dépôt de garantie. Les frais de reprise sont à la charge du client.
Le client autorise les représentants de CARIFY, le partenaire CARIFY ou des tiers mandatés par CARIFY à pénétrer sur le terrain ou dans les locaux où se trouve le véhicule loué afin de procéder à la reprise.

Le client est tenu de continuer à payer la mensualité convenue et de remplir toutes ses obligations, même s’il n’est pas responsable du retard dans la restitution.

10. Assurance

Le client est assuré pendant toute la durée du contrat de location auprès du partenaire d’assurance de CARIFY, Zurich Compagnie d’Assurances SA, case postale, 8085 Zurich (ci-après «Zurich Assurance»).

CARIFY est en droit de modifier le prestataire d’assurance ainsi que les primes d’assurance pendant la durée du contrat, à condition que la couverture d’assurance ne soit pas significativement réduite. Le client sera informé de tout changement de prestataire ou de toute adaptation de la prime d’assurance de manière appropriée. Une telle adaptation ne donne pas droit au client à un retrait ou à une résiliation du contrat, tant que les prestations restent globalement équivalentes.

Les prestations dépendent du forfait d’assurance réservé par le client :

Formule d’assurance BUDGET

● Assurance responsabilité civile avec une somme assurée de 100'000'000 CHF.*

● Assurance casco complète avec une franchise de 1'500 CHF par sinistre.*

● En cas de perte totale, la franchise est portée à 3'000 CHF en plus de la franchise collision.

● Assurance casco partielle avec une franchise de 300 CHF par sinistre.

● Assurance dommages de stationnement : non.

● Bris de glace plus : non.

● Assistance dépannage 24/7 : oui, en Suisse et au Liechtenstein.

● Véhicule de remplacement : non.**

● Dépôt de garantie : oui, CHF 1'500.***

Formule d’assurance OPTIMUM

● Assurance responsabilité civile avec une somme assurée de 100'000'000 CHF.*

● Faute grave couverte.

● Assurance casco complète avec une franchise de 1'000 CHF par sinistre.*

● En cas de perte totale, la franchise est portée à 1'500 CHF en plus de la franchise collision.

● Assurance casco partielle avec 0 CHF de franchise par sinistre.

● Assurance dommages de stationnement avec une franchise de 200 CHF par sinistre, max. 2 sinistres par année civile.

● Bris de glace plus : oui.

● Assistance dépannage 24/7 : oui, dans toute l’Europe.

● Véhicule de remplacement : oui, en Suisse et au Liechtenstein.

● Dépôt de garantie : non.

Formule d’assurance MAXIMUM (à partir de 12 mois de durée minimale)

● Assurance responsabilité civile avec une somme assurée de 100'000'000 CHF.*

● Faute grave couverte.

● Assurance casco complète avec une franchise de 500 CHF par sinistre, max. 5 sinistres par année civile. Au-delà, franchise de 1'000 CHF.*

● En cas de perte totale, la franchise est portée à 1'000 CHF en plus de la franchise collision.

● Assurance casco partielle avec 0 CHF de franchise par sinistre.

● Assurance dommages de stationnement avec 0 CHF de franchise par sinistre, max. 2 sinistres par année civile.

● Bris de glace plus : oui.

● Assistance dépannage 24/7 CH/FL : oui.

● Assistance dépannage 24/7 Europe : oui.

● Véhicule de remplacement : oui, dans toute l’Europe.

● Dépôt de garantie : non.

* Si le conducteur responsable du sinistre est une autre personne que l’abonné et est âgé de moins de 25 ans, un supplément de franchise de 2’000 CHF s’applique pour l’assurance casco complète ainsi que pour l’assurance responsabilité civile.

** Les clients ayant souscrit la formule BUDGET peuvent réserver l’option « Véhicule de remplacement & transport de service » moyennant un coût mensuel. Sans cette option, aucun droit à un véhicule de remplacement ou à un service de transport n’est accordé.

*** Lors de la souscription à la formule MINIMUM, le client s’engage à verser un dépôt de 1’500 CHF avant la remise du véhicule. CARIFY peut également exiger un dépôt pour d’autres formules d’assurance en fonction des cas.

Les conditions générales d’assurance (CGA) du partenaire d’assurance CARIFY s’appliquent – les dispositions divergentes du présent contrat prévalent.

11. Sinistres et pannes

11.1 Obligation de déclaration

En cas d’événements tels qu’un accident, un vol, une perte, un incendie, un dommage causé par un animal sauvage ou tout autre dommage, ainsi qu’en cas de réclamations émanant de tiers, le client est tenu d’en informer immédiatement l’assurance ou CARIFY, et de déposer une plainte auprès de la police si nécessaire. Cela s’applique également aux accidents causés par le client sans implication de tiers. Le client ne doit pas reconnaître de demandes contraires et ne doit pas réparer les dommages lui-même.

Dans tous ces cas, ainsi qu’en cas de panne, le partenaire d’assurance CARIFY, la Zurich Assurances, ou CARIFY doivent être informés sans délai.

Pour qu’un sinistre soit couvert par l’assurance, le client est légalement tenu de fournir des informations sur les circonstances du sinistre. Le client reçoit deux rappels pour soumettre sa déclaration. Si aucune déclaration n’est reçue après le deuxième rappel, il sera considéré qu’aucune déclaration n’a été faite et la couverture d’assurance sera refusée. En l’absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète, le dommage n’est pas couvert par l’assurance et le client doit payer l’intégralité des frais de réparation.

11.2 Dommages mineurs

En cas de dommages mineurs qui ne compromettent pas la sécurité du véhicule, CARIFY et le partenaire CARIFY peuvent décider d’effectuer les réparations à la fin de l’abonnement. Si le client souhaite effectuer une réparation plus tôt, celle-ci doit être approuvée par CARIFY et le garage. Le client assume les frais liés à la logistique du véhicule et accepte que le véhicule ne soit pas disponible pendant la durée des réparations, sans droit à une compensation (par exemple, indemnité financière, véhicule de remplacement, etc.).

11.3 Vol et perte totale

En cas de perte totale ou de vol, le partenaire CARIFY et CARIFY ont le droit, au nom du partenaire, de résilier l’abonnement CARIFY avec effet immédiat.

11.4 Véhicule de remplacement

Si le véhicule n’est plus en état de marche à la suite d’un accident ou d’une panne, le client a droit, selon la formule d’assurance choisie, à un véhicule de remplacement fourni par la compagnie d’assurance, dans la limite du montant maximum défini par celle-ci. Si les coûts du véhicule de remplacement dépassent la prestation assurée (par exemple en raison de délais de livraison des pièces de rechange, de rapatriement depuis l’étranger, etc.), CARIFY ne fournira pas de véhicule de remplacement une fois la couverture de l’assurance expirée. Si le client a choisi une formule sans véhicule de remplacement, aucun droit n’existe à ce titre.

La couverture d’assurance pour le véhicule de remplacement dépend du prestataire choisi par la compagnie d’assurance et peut différer de l’assurance souscrite pour le véhicule CARIFY. Tous les dommages, amendes ou réclamations liés au véhicule de remplacement sont à régler directement entre le prestataire et le client. CARIFY décline toute responsabilité à cet égard.

11.5 Perte totale du véhicule

En cas de perte totale du véhicule causée par le client ou un tiers, l’abonnement est immédiatement résilié. Le client est tenu de payer son abonnement jusqu’à la fin du mois en cours ainsi que tous les frais liés au sinistre (par exemple, franchise applicable ou valeur du véhicule), en plus d’une pénalité selon la clause 7.6. Si l’abonnement n’a pas atteint sa durée minimale, une indemnité anticipée est due selon la clause 8.4.

CARIFY et le garage ne sont pas tenus de fournir un véhicule de remplacement. CARIFY décidera si un autre véhicule pourra être loué au client à l’avenir.

11.6 Retard dans la couverture d’un sinistre

En cas de sinistre ou de réclamation pour lesquels l’assurance met plus d’un mois à statuer sur la couverture (par exemple en attendant une décision judiciaire), CARIFY peut facturer au client la totalité des coûts du sinistre jusqu’à la décision finale. Si le sinistre est couvert (ou partiellement couvert), le client sera remboursé en conséquence.

11.7. Procuration pour sinistres antérieurs

Par le présent contrat, le client autorise expressément l’assurance à consulter des informations sur ses sinistres antérieurs.

11.8 Restitution du véhicule sans la présence du client

Dans le cas exceptionnel où le véhicule doit être restitué à l’atelier du propriétaire par un tiers sans la présence du client (panne, accident, saisie, etc.), le rapport de restitution est établi par le garage à la réception du véhicule et sert de référence pour l’évaluation du dommage.

12. CARIFY Try & Buy

12.1 Résumé

CARIFY propose le pack Try & Buy, qui permet au client de tester un véhicule pendant la durée minimale (ci-après « période d’essai ») d’un abonnement CARIFY, puis de l’acheter à la fin de cette période au prix d’achat Try & Buy. Lors de la réservation du pack Try & Buy sur la plateforme CARIFY, les dispositions des sections 1 à 11 et 13 des conditions générales s’appliquent, sauf indication contraire dans la présente section 12.

12.2 Droit d’achat

Le client a la possibilité d’acheter le véhicule jusqu’à la fin de la durée minimale réservée au prix d’achat Try & Buy. Il doit informer CARIFY de sa décision au moins 14 jours avant la fin de la période minimale par e-mail (ci-après « jour de décision »). L’achat est finalisé à la fin de la période d’essai, indépendamment du moment où la décision d’achat a été communiquée. Si le client revient sur sa décision après l’avoir confirmée par e-mail à CARIFY, des frais administratifs seront facturés (voir section 7.6). Si le client ne communique pas sa décision avant le jour de décision, l’option d’achat expire. CARIFY peut alors refuser une demande d’achat après cette date et l’abonnement prend fin selon les conditions habituelles.

Exemple : Si le client réserve un abonnement Try & Buy avec une durée minimale d’un mois et que le véhicule est livré le 1er décembre, il doit informer CARIFY de sa décision d’achat au plus tard le 18 décembre (jour de décision, soit 14 jours avant la fin de la période minimale) pour pouvoir acheter le véhicule au prix Try & Buy.

12.3 Paiement

Frais mensuels: Le client paie les frais mensuels habituels de l’abonnement.

Prix d’achat Try & Buy: Si le client confirme son intention d’acheter avant le jour de décision, il bénéficie du prix Try & Buy. Ce prix est basé sur le prix de vente standard du véhicule, auquel sont soustraits 100 % des frais d’abonnement Try & Buy payés pendant la période d’essai. Les suppléments mensuels pour les assurances complémentaires (assurance OPTIMUM ou MAXIMUM), inclus dans la mensualité, ne sont pas pris en compte dans les frais Try & Buy. Toute modification apportée à l’abonnement après la livraison du véhicule (par exemple, changement de forfait kilométrique) n’a aucune influence sur le prix d’achat Try & Buy.

Frais d’immatriculation: Le prix Try & Buy inclut des frais d’immatriculation de 250 CHF, qui couvrent les coûts supportés par le partenaire CARIFY pour le changement de propriétaire du véhicule, le plein de carburant à la livraison et la vignette.

Exemples :

Exemple 1 – Modification du forfait en cours d’abonnement
Le client réserve un abonnement Try & Buy de 3 mois à 1’000 CHF/mois. Le prix de vente standard est de 30’000 CHF. Au deuxième mois, le client augmente le forfait kilométrique, portant le montant du troisième mois à 1’100 CHF. Le prix Try & Buy est de 27’250 CHF (30’000 CHF – 3 x 1’000 CHF de mensualités payées + 250 CHF de frais d’immatriculation).

Exemple 2 – Pas de modification pendant l’abonnement
Le client paie 1’000 CHF/mois. 20 jours avant la fin de la période minimale, il confirme son intention d’acheter et paie au partenaire CARIFY le prix Try & Buy de 27’250 CHF (30’000 CHF – 3 x 1’000 CHF de mensualités + 250 CHF de frais d’immatriculation).

Exemple 3 – Assurance complémentaire
Le client paie 1’050 CHF/mois (1’000 CHF pour l’abonnement Try & Buy + 50 CHF d’assurance OPTIMUM). 20 jours avant la fin de la période minimale, il confirme son achat et paie 27’250 CHF au partenaire CARIFY (30’000 CHF – 3 x 1’000 CHF de mensualités Try & Buy, hors assurance complémentaire + 250 CHF de frais d’immatriculation).

12.4 Conditions

Le prix d’achat Try & Buy comprend le véhicule dans l’état dans lequel il se trouve à la fin de la période minimale. Il n’inclut pas :

● Une garantie (sauf s’il reste une garantie constructeur valide)

● L’assurance

● Un deuxième jeu de pneus

● Un câble de recharge (pour les voitures électriques)

12.5 Décision d’achat après la période minimale

Si le client souhaite acheter le véhicule après le jour de décision, CARIFY transmet la demande au partenaire CARIFY. Le prix Try & Buy ne prend en compte que les mensualités Try & Buy payées par le client pendant la période minimale ; tous les montants payés après la période minimale ne sont pas déduits du prix d’achat standard et ne sont pas remboursables. Le client et le partenaire CARIFY peuvent convenir d’un autre prix d’achat.

12.6 Finalisation du processus d’achat

Le processus d’achat est considéré comme terminé dès que le véhicule est immatriculé au nom du client par le service des automobiles. Le dernier jour prévu de l’abonnement Try & Buy est :

la fin de la période d’essai, si le client a communiqué sa décision d’achat avant le jour de décision ;

et la fin du dernier mois d’abonnement concerné, si la décision d’achat a été communiquée après le jour de décision.

12.7 Finalisation anticipée ou tardive du processus d’achat

Si, pour une raison quelconque, le processus d’achat est finalisé avant le dernier jour prévu de l’abonnement Try & Buy, aucun remboursement ne sera accordé au client pour les jours ou kilomètres non utilisés.

Si, pour une raison quelconque, le processus d’achat est finalisé après le dernier jour prévu de l’abonnement Try & Buy, celui-ci sera prolongé, et le client devra payer des frais journaliers au prorata jusqu’à l’immatriculation du véhicule à son nom. Ces frais ne sont ni remboursables ni déductibles du prix d’achat standard.

Exemple :

Le client réserve un abonnement Try & Buy d’un mois à 1’200 CHF/mois. Il confirme sa décision d’achat 14 jours avant la fin de la période minimale. En raison d’un retard, le véhicule est immatriculé au nom du client le 6 mai, soit deux jours après la fin de la période d’essai fixée au 4 mai.

Après l’immatriculation, CARIFY facture 80 CHF au client, soit 2 jours à un tarif journalier de 40 CHF (1’200 CHF / 30 jours). Ce montant n’est ni remboursable ni déductible du prix d’achat.

12.8 Assurance

Après l’immatriculation du véhicule au nom du client, l’assurance fournie par CARIFY prend fin. Pendant la durée de l’abonnement Try & Buy, le client est tenu d’informer immédiatement CARIFY en cas de sinistre. Si un client ne signale pas un dommage avant que le véhicule ne soit immatriculé à son nom, le partenaire d’assurance de CARIFY est libéré de son obligation de prise en charge de ce sinistre.

12.9 Résiliation

L’abonnement Try & Buy prend fin dans les trois cas suivants :

Le client communique à CARIFY sa décision d’achat définitive par e-mail. Dans ce cas, CARIFY met automatiquement fin à l’abonnement Try & Buy à la fin de la période minimale (ou à la prochaine date de résiliation possible en cas d’achat après cette période).

Le client résilie l’abonnement Try & Buy conformément aux conditions de résiliation (voir section 8.2).
Le partenaire CARIFY résilie l’abonnement Try & Buy conformément aux conditions de résiliation (voir section 8.2).

13. Modifications et dispositions finales

13.1 Modifications des prix mensuels et des services

CARIFY se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix (par ex. prix mensuel, frais de livraison, etc.) et ses prestations de service. CARIFY informe le client de ces modifications de manière appropriée (par ex. par e-mail, courrier ou facture). Si ces modifications entraînent une augmentation des coûts totaux pour le client ou si CARIFY modifie une prestation ayant un impact significatif sur le client, CARIFY en informe le client à l’avance. Le client peut alors résilier le contrat de manière anticipée et sans frais avant l’entrée en vigueur de la modification. À défaut de résiliation, la modification est considérée comme acceptée.

Les modifications de prix résultant d’un changement de taux d’imposition (par ex. modification de la TVA) ou du taux d’inflation ne sont pas considérées comme une augmentation de prix et ne peuvent pas justifier une résiliation extraordinaire ou anticipée de la part du client.

13.2 Droit applicable et for juridique

Les conditions d’utilisation et tous les documents annexes sont soumis au droit suisse applicable. Le for juridique est Zurich, Suisse.